La Loi de Finances rectificative pour 2009 a étendu la réduction d'impôts du dispositif Scellier au LMNP dans des secteurs protégés :EHPAD et Résidence de Tourisme classées. Les avantages sont les mêmes que pour l'investissement Scellier en immobilier classique, avecdes atouts supplémentaires : la sécurité d'une gestion par bail commercial, une rentabilité plus importante, la récupération de la TVA, l'absence de limitations géographiques et la possibilité d'investir dans plusieurs programmes.
LE STATUT DU LMNP
FISCALITE La Loi de Finances rectificative pour 2009, publiée au Journal Officiel du 22 avril 2009, institue la réduction d'impôts de 25%, jusqu'à 75 000 € pour un investissement de 300 000 €. La réduction est répartie sur 9 ans avec une possibilité de report pendant 6 ans si le montant est supérieur à l'impôt dû. Les sommes investies au-delà de 300 000 € pourront bénéficier des amortissements (hors coût du foncier). L'investisseur doit s'engager à louer le logement pendant au moins 9 ans à l'exploitant de l'Etablissement ou de la Résidence.
TVA Pour que l'activité de Location Meublée Non Professionnelle soit assujettie à la TVA, la Résidence doit être louée à un exploitant unique et offrir au moins 3 des 4 services de base que nous proposons dans nos Résidences. Le respect de ces conditions permet à l'acquéreur de récupérer la TVA à 19,6 % sur ses investissements et frais d'acquisition (sur programmes neufs et sur le mobilier et les travaux des établissements de plus de 15 ans rénovés).
AVANTAGES - Prise en charge des gros travaux par l'exploitant. - Revalorisation annuelle du loyer suivant l'IRL. - Renouvellement du mobilier à la charge de l'exploitant. - Priorité d'occupation pour l'investisseur et sa famille. - Remplissage assuré. - Bail commercial de 9 à 12 ans renouvelable. - Aucun zonage
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??Loi Scellier, LMNP, Bouvard-Censi.?? 